Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent notre relation commerciale, en toute transparence. Elles couvrent la maintenance, les interventions ponctuelles de dépannage et la création de sites.

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l'ensemble des commandes de prestations passées par le Client, personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, auprès de SAS MELVIN, au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé 199, rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France, immatriculée au RCS Montpellier 387 870 868, représentée par son Directeur Général, Pascal Servant, exploitant la marque commerciale WebAssiste (ci-après « le Prestataire »).

Les prestations s'adressant exclusivement à des Clients agissant à des fins professionnelles, le Contrat n'est pas soumis au Code de la consommation.

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Documents contractuels

Le Contrat comprend, par ordre décroissant de priorité : le devis ou bon de souscription et ses avenants éventuels, les présentes Conditions Générales et leurs annexes éventuelles. Seule la dernière version expressément acceptée par les Parties a valeur contractuelle.

Article 2 – Objet

Le Prestataire propose des prestations portant sur des sites internet développés sous WordPress (logiciel libre distribué sous licence GPL) :

• des forfaits de maintenance (Titre II) ;
• des interventions ponctuelles de dépannage (Titre II) ;
• la création de sites vitrines, de boutiques en ligne et de projets sur mesure (Titre III).

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s'engager en connaissance de cause.

Article 3 – Formation du Contrat

Le Contrat est formé dès l'acceptation du devis ou de l'offre, notamment par signature électronique depuis l'espace client, ou dès la signature du bon de commande et/ou le versement du premier règlement. Sauf mention contraire, le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de l'offre pour l'accepter ; passé ce délai, l'offre devient caduque. Il est dérogé aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), nets : aucune TVA n'est facturée. Ils s'entendent tels qu'affichés sur la page Tarifs ou précisés au devis, au jour de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les paiements ponctuels (interventions, création de site, hébergement) peuvent aussi être réglés par TWINT ; TWINT ne permettant pas les paiements récurrents, les abonnements de maintenance sont réglés par carte bancaire, au mois ou à l'année.

Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception entraîne l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Modification de commande

Toute modification demandée par le Client après acceptation de l'offre n'est prise en compte que si elle est notifiée par écrit au Prestataire. Elle fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.

Titre II – Maintenance et interventions ponctuelles

Article 6 – Forfaits de maintenance

• Core – 40 CHF par mois ou 400 CHF par an : mises à jour de WordPress et des thèmes, sauvegardes hebdomadaires, sauvegarde externe deux fois par mois, monitoring de disponibilité, support par e-mail sous 48 heures.
• Optima – 60 CHF par mois ou 600 CHF par an : mises à jour de WordPress et des extensions, sauvegardes quotidiennes, sauvegarde externe deux fois par mois, monitoring 24/7, audit de performance mensuel, rapport mensuel détaillé, support prioritaire 24/7.
• Elite – 80 CHF par mois ou 800 CHF par an : tout le contenu d'Optima, plus un audit de sécurité mensuel complet, la gestion des conflits d'extensions, l'optimisation des performances, un support téléphonique dédié et un accès direct à un expert WordPress.

Le détail de chaque formule est présenté sur la page Maintenance. Les Clients sous contrat de maintenance adressent leurs demandes par le système de tickets de l'espace client.

Article 7 – Interventions ponctuelles

Les interventions ponctuelles sont destinées aux Clients ne disposant pas d'un forfait de maintenance actif :

• Urgence – 180 CHF : diagnostic et résolution de bugs, erreurs PHP, conflits, rétablissement de l'accès à l'administration ; prise en charge en moins de 4 heures.
• Sécurité – 150 CHF : pare-feu, protection contre les attaques par force brute, masquage des vulnérabilités.
• Performance – 150 CHF : Core Web Vitals, mise en cache, compression des images, optimisation de la base de données.
• Migration – 180 CHF : transfert sans coupure, sauvegarde complète, contrôle du SSL et des liens internes, zéro perte de données.
• RGPD et nLPD – 200 CHF : cookies et consentement, politique de confidentialité, formulaires sécurisés.
• Désinfection – 240 CHF : suppression des logiciels et scripts malveillants, restauration de l'accès administrateur, audit de sécurité ; garantie 30 jours.

Chaque intervention fait l'objet d'un devis ou d'un lien de paiement, réglable avant son exécution. Le délai de prise en charge annoncé court à compter de l'accord du Client sur le devis, de la confirmation du paiement et de la transmission des accès nécessaires.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage notamment à :

• effectuer les mises à jour couvertes par le forfait souscrit ;
• réaliser les sauvegardes selon la fréquence prévue au forfait, ainsi qu'une sauvegarde externe deux fois par mois, stockée en dehors de l'hébergement du site ;
• assurer le monitoring de disponibilité et de sécurité selon la formule souscrite ;
• informer le Client de toute anomalie détectée et de l'avancement des interventions ;
• préserver la confidentialité des informations et des accès confiés, y compris après la fin du Contrat.

Article 9 – Obligations du Client et accès

Le Client fournit et maintient un accès permanent et fonctionnel à l'administration WordPress du site ainsi qu'aux services d'hébergement et FTP nécessaires. Toute modification de ces accès est communiquée au Prestataire dans les 24 heures. À défaut d'accès fonctionnel pendant une durée significative, le Prestataire peut suspendre ses prestations et résilier le contrat de maintenance de plein droit ; il décline toute responsabilité pour les problèmes constatés sur le site pendant cette période.

Le Client maintient une adresse e-mail de contact valide et relevée régulièrement ; les communications contractuelles (renouvellement, suspension, résiliation) y sont adressées et font foi.

Article 10 – Modalités d'intervention et périmètre

Selon le forfait, le Prestataire accède à l'administration du site une à deux fois par mois au minimum pour les vérifications préventives : mises à jour, validation des sauvegardes, contrôle des performances. Les mises à jour sont réalisées au moment jugé opportun pour garantir la stabilité et la sécurité du site.

L'hébergement et le certificat SSL relèvent du Client. Il peut les souscrire auprès du fournisseur de son choix ou par l'intermédiaire du Prestataire : hébergement chez Infomaniak, 100 CHF par an, certificat SSL inclus.

Ne sont pas inclus dans les forfaits Core et Optima, sauf mention contraire au devis : la surveillance des liens rompus, l'audit SEO, les modifications de design, de textes ou d'images, la gestion des cookies au titre du RGPD ou de la nLPD, le suivi personnalisé de projet. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée au tarif des interventions ponctuelles en vigueur.

Article 11 – Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• conflits ou dysfonctionnements résultant d'extensions, de thèmes ou d'API installés ou modifiés par le Client ou un tiers, y compris après une mise à jour réalisée dans le cadre de la maintenance ;
• problèmes liés à des services externes, notamment ceux de l'hébergeur ;
• interventions non autorisées du Client ou d'un tiers sur le site ;
• dommages consécutifs à des facteurs externes : attaques malveillantes, pannes de serveur, modifications non contrôlées de la configuration.

Les réparations consécutives à une intervention du Client ou d'un tiers sont facturées sur devis ou selon l'intervention ponctuelle correspondante. La responsabilité du Prestataire est exclue pour les dommages indirects et limitée, par année contractuelle, aux sommes encaissées au titre du Contrat ; elle se prescrit par un an à compter du fait dommageable.

Article 12 – Incidents de paiement des abonnements

Le Client est responsable de la validité de son moyen de paiement. Tout paiement rejeté entraîne la suspension des prestations jusqu'à régularisation, des frais de gestion de 20 CHF par rejet, et la résiliation de plein droit de l'abonnement à défaut de régularisation dans les 15 jours suivant la notification.

Article 13 – Durée et reconduction

Le contrat de maintenance annuel est conclu pour un an et reconduit tacitement à son échéance. Les formules mensuelles sans engagement sont résiliables à tout moment, avec un préavis d'un mois. Avant chaque reconduction annuelle, le Prestataire rappelle par e-mail la date d'échéance ; le Client qui ne souhaite pas reconduire en informe le Prestataire par écrit au moins 30 jours avant cette date.

Article 14 – Résiliation

Par le Client : le contrat annuel ne peut être résilié avant son échéance sauf force majeure ou manquement du Prestataire ; à défaut, les échéances restant dues jusqu'au terme restent exigibles.

Par le Prestataire : il peut ne pas renouveler le contrat à son échéance, moyennant un préavis de deux mois notifié par e-mail ; il peut le résilier de façon anticipée, avec un préavis de 15 jours, en cas de manquement du Client (accès non fournis, moyen de paiement non maintenu, entrave aux prestations) ; il peut enfin le résilier de plein droit pour non-paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 15 – Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, les services associés (mises à jour, sauvegardes, monitoring) cessent. La restitution des fichiers et de la base de données du site est facturée 250 CHF, après règlement intégral des sommes dues. Les mises à jour deviennent alors la responsabilité du Client, à qui il est recommandé de modifier ses mots de passe.

Article 16 – Interventions du Client sur son site

Le Prestataire n'a pas d'obligation de contrôle sur les modifications apportées par le Client ou par des tiers. Le rétablissement du site après une mauvaise manipulation est facturé sur devis. Toute intervention du Client sur le code source se fait à ses risques.

Titre III – Création de sites

Article 17 – Offres

• Site vitrine – dès 1500 CHF : jusqu'à 6 pages, design personnalisé, adaptation mobile et tablette, formulaire de contact, optimisation SEO, jusqu'à 3 pages légales, formation à la prise en main.
• E-commerce – dès 2500 CHF : boutique WooCommerce, catalogue de produits, module de paiement sécurisé, optimisation SEO, jusqu'à 3 pages légales, formation à la gestion autonome.
• Sur mesure – sur devis.

Le contenu exact et le prix de chaque projet sont fixés par le devis accepté.

Article 18 – Déroulement du projet

Le projet débute par un entretien initial, au cours duquel le Client choisit un thème dans la galerie du Prestataire ; ce thème est ensuite personnalisé à l'image du Client. Une maquette entièrement sur mesure peut être réalisée en option, sur devis.

Le Client fournit ses contenus (textes, images, fiches produits, pages légales) selon les consignes du Prestataire. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et en demeure seul responsable. Le Prestataire peut mettre à sa disposition des ressources libres de droits issues de sa sélection.

Article 19 – Délais

La mise en ligne intervient dans un délai de 5 jours pour un site vitrine et de 10 jours pour une boutique en ligne. Ces délais courent à compter de l'acceptation du devis et de la réception de l'intégralité des contenus. Pour les projets sur mesure, le délai est fixé au devis. Tout retard dans la transmission des contenus ou des validations reporte d'autant la mise en ligne.

Article 20 – Hébergement et nom de domaine

L'hébergement n'est pas compris dans le prix de création. Il est proposé chez Infomaniak au tarif de 100 CHF par an, certificat SSL inclus, ou souscrit par le Client auprès du fournisseur de son choix. Les conditions relatives au nom de domaine sont précisées au devis.

Article 21 – Paiement et propriété du site

Le prix de création est réglé selon l'échéancier prévu au devis. Sauf stipulation contraire du devis, le Client devient propriétaire du site livré et de ses contenus spécifiques après paiement intégral du prix. Les thèmes, extensions et licences de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Article 22 – Après la mise en ligne

La maintenance du site n'est pas comprise dans le prix de création. Elle peut être souscrite séparément, selon les formules décrites au Titre II.

Titre IV – Dispositions communes

Article 23 – Confidentialité

Les Parties conservent confidentielles les informations et données échangées pour l'exécution du Contrat, à l'exception des données publiques ou déjà connues, pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin.

Article 24 – Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut avoir accès à des données personnelles traitées par le Client sous sa responsabilité. Le Client, responsable du traitement au sens du RGPD et de la nLPD, assume seul les obligations d'information des personnes concernées et de recueil des consentements. Le Prestataire, en qualité de sous-traitant, ne traite ces données que sur instructions documentées du Client, met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires, garantit leur confidentialité et les détruit ou les restitue en fin de contrat selon les instructions du Client. Les données du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 25 – Propriété intellectuelle

Le Client demeure seul propriétaire des droits attachés à son site existant, à ses contenus, à ses marques et à ses visuels. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et des outils ou scripts qu'il utilise, y compris lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le Client.

Article 26 – Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations, dans l'intérêt du Client. Il demeure responsable de leur bonne exécution et reste l'interlocuteur unique du Client.

Article 27 – Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure, notamment la défaillance des réseaux électriques ou de télécommunication. Au-delà de 15 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà accomplies.

Article 28 – Preuve, nullité partielle, modification

Les échanges et enregistrements électroniques (tickets, e-mails, journaux d'intervention) ont la même force probante qu'un écrit signé. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou technique ; les Clients en sont informés dans les meilleurs délais.

Article 29 – Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une résolution amiable de tout différend avant tout recours contentieux. À défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont seuls compétents.